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Author: Admin | 2025-04-28
L’alinéa 28d) au lieu de l’alinéa 28e) comme c’est le cas actuellement. Les modifications à l’alinéa 28d) s’appliquent relativement à toute période de déclaration d’une personne qui se termine après la date de publication. Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise Article 28 Caution Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise 5 Le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise (le Règlement) prévoit les exigences pour les demandeurs qui souhaitent produire et distribuer des spiritueux, du vin, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage. Le Règlement exige que certaines conditions soient remplies avant d’obtenir et de conserver une licence, un agrément ou une autorisation. L’article 5 du Règlement prévoit les exigences relatives aux cautions en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi). Le paragraphe 5(1) existant établit le montant de cautions à fournir par un demandeur pour l’application de l’alinéa 23(3)b) de la Loi. Le paragraphe 5(1) existant est modifié pour prévoir un montant de la caution distinct pour le titulaire de licence de cannabis en fonction de sa période de déclaration. Si le titulaire de licence est autorisé à avoir des périodes de déclaration trimestrielles, le montant de la caution représenterait le tiers du montant de droit visé à l’alinéa 160b) de la Loi, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars. Dans tout autre cas (c.-à-d., si un titulaire de licence a des périodes de déclaration mensuelles), le montant de la caution correspondrait au montant de droit visé à l’alinéa 160b) de la Loi, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars. La modification est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2023. Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage Articles 30 à 36 Estampillage et marquage des produits
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