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Author: Admin | 2025-04-28
Sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada Article 22 Produits de vapotage – exception relative à l’importation Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada 3 Le Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada expose certaines exigences auxquelles une personne doit satisfaire pour bénéficier de l’exemption des droits de douane énumérés dans la position no 98.04 de l’annexe du Tarif des douanes (c.-à-d., les exemptions personnelles accordées aux personnes revenant au Canada). L’alinéa 3(2)b) est modifié pour prévoir que l’exemption ne s’applique pas aux produits de vapotage (sauf une drogue de produit de vapotage au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) importés par une personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. Cette modification entre en vigueur à la sanction royale. Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) Article 24 Définitions Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) 16 Le paragraphe 16(1) actuel du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (le Règlement) contient des définitions qui s’appliquent à la partie 2 du Règlement. Le paragraphe 16(1) est modifié afin de modifier la définition actuelle de « fusion de régimes ». La définition actuelle de « fusion de régimes » au paragraphe 16(1) du Règlement s’entend de la fusion ou de la combinaison de plusieurs régimes remplacés en un seul régime continué, au sens du présent paragraphe, de sorte que la fusion ou la combinaison satisfasse aux conditions énoncées aux alinéas a), b) et c) de la définition. L’alinéa c) actuel exige que la fusion ou la combinaison se produise autrement que par suite de l’acquisition de biens d’une fiducie, personne morale ou société de personnes par une autre fiducie, personne morale ou société de
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