Comment
Author: Admin | 2025-04-28
Loi, une boîte de produits de vapotage doit porter les mentions ci-après : le nombre d’emballages que la caisse contient; le volume des substances de vapotage sous forme liquide, et le poids des substances de vapotage sous forme solide, contenus dans chaque emballage. Les mentions 158.46(1)b) et 2a) au nouvel alinéa sont insérées dans l’article 3.8 afin de tenir compte des changements apportés à l’article 158.46 de la Loi (se reporter aux notes concernant ce paragraphe). Cette modification entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’article 4 du Règlement prévoit des règles pour déterminer qui, autre qu’un titulaire de licence des produits du tabac, du cannabis ou de vapotage, peut manipuler des timbres d’accise qui n’ont pas été apposés sur un produit du tabac, du cannabis ou de vapotage. Le paragraphe 4(4) du Règlement précise que, pour l’application de l’alinéa 158.38(2)d) de la Loi, les personnes ci-après sont des personnes visées par règlement qui peuvent avoir en leur possession des timbres d’accise de vapotage qui n’ont pas été apposés sur un produit de vapotage : la personne qui transporte un timbre d’accise de vapotage pour le compte de la personne qui fabrique légalement le timbre d’accise de vapotage ou de la personne à qui le timbre a été émis; la personne qui a en sa possession des timbres d’accise de vapotage dans le but d’y appliquer un adhésif pour le compte du titulaire de licence de produits de vapotage à qui les timbres ont été émis. Le paragraphe 4(4) est modifié afin de prévoir que la personne qui a en sa possession des timbres d’accise de vapotage dans le but d’y appliquer un adhésif pour le compte de toute personne (c.-à-d., notamment un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne
Add Comment