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Author: Admin | 2025-04-27
Transfert de propriété a lieu même si ce n’est qu’une propriété partielle qui est transférée à l’acheteur et que le vendeur conserve une propriété partielle. L’article 4 prévoit également que, pour l’application des articles 2 et 3, un transfert de propriété a lieu même si ce n’est qu’une propriété partielle qui est transférée à l’acheteur et que le vendeur transfère une propriété partielle à un tiers, par exemple si le vendeur vend une participation partielle dans un aéronef ou un navire à deux personnes différentes. Partie 2 – Vente de propriété partielle Article 5 Circonstances prévues par règlement – montant taxable Selon le paragraphe 18(7) de la Loi, le montant taxable d’un bien assujetti est, dans les circonstances prévues par règlement, déterminé selon les modalités réglementaires. L’article 5 énonce certaines circonstances pour déterminer le montant taxable lorsque la vente d’une propriété partielle d’un bien assujetti se produit. Le paragraphe 5(2) prévoit des règles pour déterminer le montant taxable lorsqu’un vendeur ne vend qu’une part de la propriété d’un bien assujetti à un acheteur. Dans de tels cas (sous réserve du paragraphe 5(3)), le montant taxable du bien assujetti doit être déterminé selon ce paragraphe aux fins de l’article 18 de la Loi et afin de déterminer en vertu de l’article 34 de la Loi le montant de taxe payable en vertu de l’article 18 de la Loi. Le montant taxable est obtenu par la formule A plus B. L’élément A de la formule représente la valeur de la contrepartie pour la vente du bien assujetti ou, si elle est plus élevée, la valeur au détail du bien assujetti (déterminée en vertu de l’article 16 de la Loi) au moment où la vente est achevée. L’élément B représente le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie, ou
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